Harmonisation des bilans de gaz à effet de serre et des audits énergétiques

Une ordonnance et un décret modifient les obligations concernant les bilans d'émission de gaz à effet de serre (GES) et les audits énergétiques.

L’article L.229-25 du code de l’environnement impose la réalisation d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l’outre-mer), aux établissements publics employant plus de 250 personnes, à l’Etat, aux régions, aux départements et aux collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants. Les bilans doivent être renouvelés tous les trois ans et accompagné dans le cas des entreprises et des personnes publiques autres que les collectivités territoriales d’un plan d’actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces bilans sont obligatoires depuis le 31 décembre 2012.

De son côté, l’article L.233-1 du code de l’énergie fixe, quant à lui, une obligation de réalisation d’audit énergétique. Cet audit doit être réalisé par les entreprises employant plus de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires dépasse 50M€ ou dont le total de bilan excède 43M€. Il doit être renouvelé tous les quatre ans.

L'ordonnance publiée fin décembre vise à :

• adapter la périodicité des bilans d’émission de gaz à effet de serre pour les entreprises afin de la coordonner avec celle des audits énergétiques
• introduire un dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d’émission de gaz à effet de serre
• mettre en place une plateforme informatique pour la collecte des bilans d’émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques.

Ainsi, l’ordonnance modifie la périodicité de la mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l’outre-mer), en la portant de 3 à 4 ans. Un certain nombre de données étant communes aux deux obligations, il paraissait pertinent de rapprocher les deux exercices. Pour l’Etat et les collectivités territoriales, la périodicité est maintenue à 3 ans.

Plus d'information dans Le FRET n°13.

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