Logistique urbaine : les véhicules anciens bientôt exclus des centres-villes

Le ministère chargé de l'Ecologie a dévoilé le projet de décret permettant la création de Zones à Circulation Restreinte (ZCR) en application de la loi sur la transition énergétique et précisant les conditions dans lesquelles les collectivités pourront choisir de les mettre en œuvre.

Les Zones à Circulation Restreinte (dite "ZCR"), prévue à l'article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, ont été créées par la loi sur la transition énergétique (voir Le FRET n°8). Ce nouvel instrument est mis à disposition du maire (ou du président de l'intercommunalité s'il dispose du pouvoir de police de circulation).

D'ores et déjà, l'article L. 2213-4-1 offre aux collectivités qui le souhaitent la possibilité d'interdire, par arrêté, dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un Plan de Protection de l'Atmosphère est applicable, la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire.

Le projet de décret mis en consultation fixe les modalités d'élaboration de l'arrêté local créant la ZCR :

• Cette création devra être justifiée par une étude environnementale intégrant un état des lieux initial de la qualité de l'air sur la zone concernée et une évaluation des gains potentiels.
• Le projet d'arrêté devra être soumis pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées. A l'expiration d'un délai fixé par le décret à 2 mois, cet avis est réputé favorable.

Des dérogations sont prévues pour certaines catégories de véhicules : les véhicules d'intérêt général, ceux du ministère de la défense, ceux portant une carte de stationnement pour personnes handicapées et véhicules de transport collectif de personnes "à très faibles et faibles émissions". Par ailleurs, le décret prévoit que des dérogations individuelles pourront être accordées par le maire (ou le président de l'intercommunalité), "sur demande motivée", selon des modalités qu'il aura définies dans l'arrêté local instaurant la ZCR. Le cas échéant, la collectivité devra délivrer un justificatif précisant le périmètre de la dérogation d'une durée ne pouvant excéder 3 ans.

Le texte prévoit enfin des sanctions pénales en cas de non-respect des restrictions de circulation ou de stationnement fixées dans la ZRC. Une peine maximale de 450€ est encourue pour les conducteurs de véhicules légers et de 750€ pour les chauffeurs de véhicules lourds. Ces infractions peuvent en outre entraîner l'immobilisation du véhicule.

Plus d'informations dans Le FRET n°14.

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